- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cette proposition de loi crée un régime ad hoc avant même qu’une évaluation ait été menée en France sur les risques réels de récidive des personnes condamnées pour des actes terroristes.
A titre d'exemple, une étude menée en Belgique révèle que le taux de récidive des personnes condamnées pour des actes terroristes est très faible par rapport à celui des détenus dits « classiques ».
Ce résultat totalement contre-intuitif, à la fois pour l’opinion publique et pour le monde judiciaire et les services de sécurité, pousse les auteurs de l'amendement à inviter la représentation nationale et le Gouvernement à faire preuve de prudence.
C'est pourquoi, la mise en place de ces mesures de sureté, plus contraignantes que le FIJAIT déjà dénoncé, s'avère prématurée à ce stade ; d'où le dépôt de cet amendement visant à supprimer le dispositif.