Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 juin 2020)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le taux des risques de récidive des détenus terroristes islamistes et des détenus de droit commun susceptibles de radicalisation.
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel d’établir des statistiques fiables sur les risques de récidive des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celles, écrouées pour des faits de droit commun, repérées par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR).