- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. »
Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, tout en supprimant la nécessité de l'accord de la personne concernée. En effet, cet accord fait perdre une partie essentielle du dispositif.
Régulièrement utilisée, la surveillance électronique est loin d'entrer en contradiction avec l'obligation de pointage. Au contraire, elle vient vient la compléter, en permettant de surveiller la personne concernée à distance les jours où elle n'est pas tenue de se rendre à son obligation de pointage.
De plus, si la surveillance électronique peut être décidée par une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), ces mesures individuelles ne peuvent excéder les douze mois, ce qui constitue souvent un délai bien trop court avant de s'assurer de la non-dangerosité d'un ancien détenu pour fait de terrorisme.
Il a été expliqué en commission que la suppression du placement sous surveillance électronique mobile de la proposition de loi a été effectuée par crainte d'une inconstitutionnalité. Or, ce placement sous surveillance électronique, d'une part, ne limite en rien la liberté de la personne concernée mais ne fait que garantir l'efficacité des mesures restrictives de liberté qui ont été décidées à son encontre par le juge d'application des peines. D'autre part, étant donnés les risques particuliers que fait peser la menace terroriste sur notre société, il n'y a pas à douter que le Conseil constitutionnel appréciera cette mesure comme proportionnée aux objectifs de sécurité publique poursuivis par la proposition de loi.