- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’isolement et des quartiers spécifique sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation ».
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de disposer d’éléments scientifiques sur les conséquences notamment psychologique de la prise en charge dédiée des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR).
Le groupe de la France insoumise considère que la prise en charge spécifique de ces personnes pendant tout le temps carcéral doit être contrôlé et faire l’objet d’un rapport dédié afin d’évaluer les conséquence notamment psychologique sur ces personnes détenues.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a depuis longtemps alerté sur l’isolement et les prises en charges spécifiques imposées aux personnes incarcérée. Les praticiens hospitaliers exerçant en milieu pénitentiaire constatent sur le plan médical des conséquences désastreuses : altération des sens, déstabilisation des repères spatio-temporels, décompensation psychologique. À tel point que le personnel soignant la dénomme « torture blanche ».
Le risques de ce type de prise en charges est d’ailleurs considéré comme à l’origine de traitement inhumain et dégradant et le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe insiste pour que l’isolement qui consiste en un placement seul en cellule dans un quartier spécial, à l’écart du reste de la détention ne soit utilisé qu’à titre exceptionnel et que sa durée soit la plus courte possible, avec des voies de recours effectives.