- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°57 (Rect)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce sous-amendement vise à supprimer la limitation de la durée de l’obligation de pointage à 30 mois ou 5 ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement si celui-ci accepte son placement sous surveillance électronique mobile.
En effet, ce placement sous bracelet électronique ne saurait permettre l’octroi d’un traitement de faveur une fois celui-ci terminé, compte-tenu de la durée des mesures de sûreté qui serait bien trop réduite par rapport à la gravité des faits dont il est question. Il n’est en effet pas à exclure qu’un condamné pour infraction terroriste accepte son placement sous bracelet électronique afin de réduire la durée maximale des obligations connexes, et passe à l’acte une fois le délai d’application de ces mesures dépassé.
Ce sous-amendement prévoit donc de laisser une alternative au condamné, entre l’obligation de pointage pouvant aller jusqu’à 5 fois par semaine ou le placement sous bracelet électronique, si le juge estime cette mesure nécessaire compte-tenu du danger pour la société que représente la personne concernée.