Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
(lundi 22 juin 2020)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la réduction de la limite de pointage à une fois par semaine pour les cas où le condamné accepte son placement sous bracelet électronique.
En effet, la limite de pointage est déjà fixée à trois fois par semaine, ce qui est déjà peu compte-tenu de la dangerosité des personnes concernées, plus particulièrement pour celles dont le placement sous surveillance électronique, qui n’est qu’une possibilité, est envisagé par le juge.