Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
(lundi 22 juin 2020)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sur demande de l’intéressé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de mettre fin au placement sous surveillance électronique d’une personne sur sa simple demande. En effet, le placement sous bracelet électronique tel qu’il est déjà proposé, c’est-à-dire avec la nécessité de l’accord de la personne concernée, est un non-sens pratique : le principe des mesures de sûreté est de les prendre compte tenu de la dangerosité pour la société que représentent les personnes qui y sont soumises, et non de leur bon vouloir.