Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 juin 2020)
Après le mot :
« résidence »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi impose au condamné d’obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution des mesures de sûreté.
Le présent amendement vise à rendre cette obligation automatique.
Le conditionnement doit être supprimé dès lors que ces individus, condamnés pour des délits et des crimes terroristes, sont dangereux.
Les mesures de sûretés doivent permettre un encadrement étroit de tous les faits et gestes du terroriste.