Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3118, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juin 2020)
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et n’entraîne pas de lien hiérarchique avec les autres enseignants de l’établissement dont il a la charge ».
Exposé sommaire
Afin de rassurer les directeurs d'école, il convient d'inscrire dans la loi que l'emploi fonctionnel dont ils bénéficieront ne leur confèrera pas une autorité hiérarchique sur leurs collègues.