Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951)., n° 3118-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juin 2020)
À l’alinéa 7, après la mention :
« IV. – »
insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d’une à sept classes, le directeur d’école dispose d’un nombre de jours de décharge incompressible proportionné au nombre de classes dont il a la charge. Les conditions d’application de cette mesure sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Pour une meilleure gestion de leur établissement, il paraît indispensable que les directeurs d’école puissent disposer d’un nombre de jours de décharge incompressible.