Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3118, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juin 2020)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la dimension de la création de l’emploi fonctionnel pour les directeurs d’école.
Il précise que seuls le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) et l’inspecteur de l’Education nationale(IEN) du secteur ont autorité sur les professeurs des écoles.