- Texte visé : Texte n°3118, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les mots :
« , dans les départements volontaires, ».
Cet article a pour but d'alléger les tâches administratives des directeurs en leur permettant de mettre en place les élections des représentants des parents d'élèves par voie électronique en cas de liste unique.
Or, cet article propose de mettre en place ce dispositif uniquement dans les départements volontaires sans qu’aucune mention ne soit faite concernant les critères sur lesquels il faudra s’appuyer pour prendre cette décision.
De plus, il ne fait également pas mention de la personne qui devra prendre cette décision. Est-ce le Président du Conseil départemental qui devra se prononcer, alors qu’il n’a pas la compétence des écoles élémentaires. Où sera-t-il au Directeur d’Académie de prendre cette décision ?
Beaucoup de questions auxquelles il n’est pas possible de répondre au regard de la rédaction actuelle de cet alinéa.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les départements de se porter volontaires pour cette expérimentation.
Ainsi, tous les territoires pourront bénéficier de la possibilité de mettre en place les élections des représentants des parents d'élèves par voie électronique.