Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3118, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juin 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° A la troisième phrase, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cette précision est superfétatoire dans la mesure où la composition du conseil de classe est clairement définie dans la partie réglementaire du Code de l’éducation à l’article D 411-1.
Quant à la communauté éducative, elle n’est par définie précisément dans la mesure où l’article L 111-3 stipule que dans les écoles, collèges et lycées « la communauté éducative rassemble les élèves, et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions».
L’article D 411-1 a le mérite de la clarté.