ART. 1ER BISN°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2020

DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJLO - (N° 3179)

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, Mme Batho et Mme Thillaye

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ARTICLE 1ER BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La crise provoquée par la Covid-19 fait peser sur l’équilibre des comptes sociaux de très grandes incertitudes : les prévisions font apparaître, pour l’exercice en cours, un déficit de 52 Md euros. Dans le même temps, les attentes très fortes des Français exprimées durant le confinement, en matière de prises en charge hospitalière emmènera, très probablement, le législateur à revoir les objectifs nationaux de dépense pour 2020 et les années à venir. 

De surcroît, les concertations sur le financement d’une cinquième branche de la sécurité sociale, sur la réforme des retraites et l’avenir même du FSV - structurellement déficitaire - ne laisse aucune visibilité, ni à court ni à moyen terme, aux partenaires sociaux, au Gouvernement et au législateur pour déterminer quelles pourront être les conditions d’un retour à l’équilibre pour la sécurité sociale. 

Enfin, si une gestion saine et durable est souhaitable pour la sécurité sociale, une disposition organique déterminant un équilibre quinquennal ne peut pas se faire sans contreparties fortes sur son autonomie de gestion. L’expérience récente l’a démontrée : alors que des efforts conséquents avaient été faits par les organismes gestionnaires, et donc par les Français, et que les conditions de l’équilibre avaient été retrouvées, c’est l’intervention de l’État dans les comptes de la sécurité sociale qui ne lui a pas permis d’être excédentaire dès 2019. 

Ainsi, même si une approche pluriannuelle des besoins de financement de la sécurité sociale est utile, le groupe EDS demande la suppression en l’état de cette règle d’or. Celle-ci ne peut se construire qu’en concertation avec les partenaires sociaux et doit faire l’objet de contreparties fortes garantissant l’autonomie de gestion des caisses.