Dette sociale et autonomie (loi organique)

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 24 juillet 2020 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel