Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 3179
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
(mercredi 15 juillet 2020)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de fixer le nombre minimum de sous-ONDAM à quatre, en remplacement du nombre minimum de sous-ONDAM ramené à trois par le projet gouvernemental, afin d’introduire un sous-objectif de l’ONDAM spécifique aux dépenses de prévention.