ART. 1ER BISN°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2020

DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJLO - (N° 3179)

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Christophe, rapporteur

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ARTICLE 1ER BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, introduit par le Sénat, vise l’introduction d’une annexe destinée à assurer l’équilibre des finances sociales sur une durée de 5 ans, sauf circonstances exceptionnelles.

Le rapport qui serait annexé à chaque PLFSS détaillerait ainsi les modalités choisies par le Gouvernement pour assurer cet équilibre pluriannuel.

Il apparait en tout état de cause prématuré d’introduire une telle règle dans le présent projet de loi, une telle disposition devant être discutée dans le cade d’une discussion plus large sur le cadre organique de l’examen des PLFSS chaque automne.

Le présent amendement vise en conséquence la suppression de cet article.