Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3180
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Amendement parent : Amendement n°2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire