- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« extra-embryonnaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines. »
L’alinéa 27 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches embryonnaires humaines, de gamètes artificiels.
Les manipulations prévues à l’alinéa 27 posent des questions éthiques. C’est pourquoi elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L 2151-5 du code de la santé publique.