Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ces deux alinéas, lesquels ont pour effet d’introduire dans le code de la santé publique un article L. 2141-2-1 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées.
En effet, du fait de sa réécriture en commission, l’article 1er contient déjà des dispositions relatives à cet accès, situées à ses alinéas 2 et 3.
Dès lors, ces dispositions sont superfétatoires et doivent être supprimées.