Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28.
Exposé sommaire
Le rapporteur a, en commission, fait adopter un amendement visant à réduire la peine que le Sénat avait fixée à l’encontre de ceux qui procèdent à une recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Compte tenu de l’impact éthique il convient d’alourdir la peine au lieu de l’alléger, ce qui constitue un mauvais signal. Il convient d’être vraiment dissuasif.