Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« forme »,
insérer les mots :
« , dans un délai d’un mois, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. C’est pourquoi il convient de prévoir un délai minimum pour que la personne concernée puisse exprimer son opposition avant l’intervention éventuelle. C’est pourquoi cet amendement vous propose le délai d’un mois préconisé par la CNIL.