Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que la forme de l’information délivrée à la personne ».
Exposé sommaire
Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales.
Mais il modifie clairement l’expression du consentement. En effet, il prévoit que la personne peut exprimer son opposition après en avoir été informé.
Cependant le texte ne précise pas comment la personne va être « dûment informée » de programme de recherche. Cet amendement vous propose donc qu’un décret précise la manière d’informer le patient par mail, par courrier et comment s’assurer que cette information lui est bien parvenue.