Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il définit également les interventions possibles. »
Exposé sommaire
Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales.
Mais il ne précise pas les interventions possibles effectuées à partir des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique.
C’est pourquoi cet amendement vous propose qu’un décret vienne apporter ces précisions importantes.