Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« de femmes ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« femme »

le mot :

« parent »

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« l’une des deux femmes »

les mots :

« l’un des deux parents ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« femmes qui y sont désignées »

les mots :

« parents qui y sont désignés »,

V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« l’une d’elles »

les mots :

« l’un d’eux »

VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« chacune d’elles »

les mots :

« chacun d’eux ».

VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :

« Art. 342‑13. – Celui ou celle qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l’officier d’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 engage sa responsabilité. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’étendre le dispositif prévu par l’article 4 à tous les couples recourant à une AMP avec tiers donneur, dans l’esprit des recommandations du rapport de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique. 

Le dispositif proposé par cet amendement est simple et universel. Il s’agit d’avoir une seule modalité d’établissement du lien de filiation pour tous ceux recourant à une AMP avec tiers donneur. Aussi, il permet pleinement de sécuriser la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux parents, quelle que soit l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial de ceux-ci. C’est donc un mécanisme qui permet d’éviter toute discrimination envers les enfants des couples de femmes et des couples de sexe différent. On peut d’ailleurs noter que le Conseil d’État avait souligné qu’une option de cet ordre serait à même de garantir au mieux les droits des enfants.

Il s’inscrit ainsi pleinement dans l’état d’esprit du texte, dans une logique de responsabilité et de valorisation du projet commun du couple.