Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article porte de nombreuses atteintes au droit de la filiation.
Il convient de le supprimer en attendant que le gouvernement en propose une rédaction plus acceptable.