Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5 .
Exposé sommaire
C'est le principe même de la filiation que de reconnaître que tel enfant est issu de telle famille. Cette phrase est donc inutile.