Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf si l’enfant le demande ».
Exposé sommaire
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a considéré que
le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation »[1]. Elle affirme que l’intérêt de l’enfant est « avant tout de connaître la vérité sur ses origines » et dans «l’établissement de sa filiation réelle »[2].
[1] CEDH, 2 juin 2015, n° 22037/13, Canonne c. France, § 28 et 32
[2] CEDH, 14 janv. 2016, n° 30955/12, Mandet c. France, § 56 et 57