Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici d'assouplir un principe d'interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l'enfant majeur.