Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
À l’alinéa 18, après le mot :
« notaire, »,
insérer les mots :
« après accord du juge, ».
Exposé sommaire
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.