Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« et le juge ».
Exposé sommaire
Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire.
En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.