Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 65 par les mots :
« , sauf lorsque les donneurs ont consenti à la poursuite de leur utilisation au-delà de cette date ».
Exposé sommaire
Amendement motivé par souci de cohérence rédactionnelle