Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue d’une éventuelle généralisation ».
Exposé sommaire
La mention « en vue d’une éventuelle généralisation » semble sous-entendre qu’alors que cette extension du DPI est vu comme une exception, cela pourrait devenir la norme.
Or, l’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du diagnostic pré-implantatoire à la numération des autosomes, c’est-à-dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, vient de fait créer un tri, une discrimination entre les embryons.