Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est rendu public ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre public le cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
En effet, cette extension du DPI aux autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, doit pouvoir être consultable par tous les Français qui s’intéressent à ces questions.