- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« Il y est entre autres mentionné le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interruption médicale de grossesse ».
L’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du diagnostic pré-implantatoire à la numérotation des autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, vient de fait créer un tri, une discrimination entre les embryons.
Le rapport d’évaluation qui sera rendu à l’issue de cette expérimentation doit être le plus précis possible compte tenu des enjeux éthiques soulevés. C’est la raison pour laquelle il faudrait qu’il mentionne précisément « le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui [auront fait] l’objet d’une interruption médicale de grossesse ».