Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
À la fin, supprimer les mots :
« et les conditions de recours à ces derniers ».
Exposé sommaire
On voit mal pourquoi il faudrait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de recours aux gamètes en France alors même qu’elles sont définies dans la présente loi.
À moins qu’il ne s’agisse de reconnaître le fait que l’insuffisance des stocks de gamètes en France, corrélé à l’extension de la PMA, risque d’obliger notre pays à acheter des stocks de gamètes à l’étranger. Cela contribuerait alors à faire naître un marché commercial non souhaitable s’agissant de gamètes et contraire à toute l’éthique française en la matière.