Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le prélèvement réalisé à titre exceptionnel sur un mineur au bénéfice d’un de ses parents a lieu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. À l’issue de de cette expérimentation, une évaluation a lieu. »
Exposé sommaire
Dans le cadre d’un prélèvement réalisé sur un mineur au bénéfice d’un de ses parents, une vigilance toute particulière est nécessaire. En effet, cet acte met en cause le consentement d’un mineur doué d’un discernement moindre qu’un majeur. Il est donc indispensable d’évaluer le risque de pression intra familiale et de dérives durant une phase de trois ans.