Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès »
les mots :
« Un couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou une femme non mariée peut accéder ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout couple ou toute femme non mariée pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin.
Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’AMP est ouverte aux couples homme/femme, aux couples de femmes et aux femmes seules mais que cet accès n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.