- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 21.
Cet alinéa est difficilement compréhensible.
Il est redondant avec le principe selon lequel les gamètes du couple sont utilisées en priorité, dès lors qu’il n’est recouru au don qu’en cas de nécessité : ainsi la loi évoque l’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur (alinéa 16 de l’article 4 du PJL).
Cet alinéa vise l’utilisation des gamètes de personnes qui ont procédé à une transition de genre : en effet, « l’utilisation des gamètes des membres du couple de deux femmes ou de l’un ou l’autre des membres du couple » vise le cas des couples dont l’un ou/et l’autre des membres sont des hommes trans (nés femmes), ou dont l’un des membres est un femme trans (née homme).
Le but est d’utiliser l’ovocyte d’un homme trans (né femme), pour que l’embryon obtenu soit ensuite porté par la femme du couple.
Ou encore, d’utiliser les spermatozoïdes de la femme trans (née homme), pour inséminer l’autre femme du couple.
Il convient d’écarter l’utilisation des spermatozoïdes d’une personne qui se revendique femme, comme l’utilisation des ovocytes de la personne qui se revendique homme.
- la fiction qui veut imposer qu’une personne puisse utiliser son sexe biologique d’origine tout en étant désignée comme étant du sexe opposé aboutirait à des situations illisibles pour l’enfant issu de l’AMP : s’il est issu du spermatozoïde d’une personne identifiée comme femme, comme cette personne pourra être désignée dans son rapport avec l’enfant ?
- une telle revendication d’utiliser ainsi les gamètes rend le processus de transidentité dans son ensemble ambigu et contradictoire. On ne peut avoir le tout et son contraire, être homme et engendrer comme femme (et vice versa).
- Une telle possibilité aura nécessairement une incidence sur les revendications de « droit à la GPA » pour les hommes célibataires ou les couples d’hommes. A partir du moment où la loi permettra à 2 personnes identifiées comme hommes à l’état-civil d’avoir un enfant, grâce à l’utilisation d’une technique médicale, quel sera l’argument qui tiendra face à la «discrimination » dans le désir d’enfant des autres hommes, sous prétexte qu’ils ne sont pas trans ?