- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« diagnostic »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60.
Le projet de loi étend l’accès à l’AMP à des personnes ne souffrant pas d’infertilité relevant d’une indication médicale : femmes seules, couples de femmes et couples homme/femme fertiles.
Dans la mesure où l’assurance maladie fait face à un déficit chronique et que de nombreux malades se heurtent à une baisse récurrente de la prise en charge de leurs pathologies, la prise en charge des actes d’AMP pour des personnes ne souffrant d’aucune pathologie n’est pas envisageable.
La prise en charge de la PMA est coûteuse et son extension aux cas dépourvus d’indication médicale se fera nécessairement au détriment du remboursement d’autres affections et d’autres secteurs (urgences hospitalières, moyens affectés aux EHPAD etc…) relevant eux du domaine médical.
La Cour des Comptes avait annoncé un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2020[1]. Ce déficit est finalement de 52,2 milliards d’euros, selon les chiffres fournis en juin par le ministre des comptes publics Darmanin[2].
L’épidémie du Covid 19 a révélé les souffrances de notre système de santé : alors que certains malades n’ont pas pu être soignés en raison du manque de respirateurs ou de place dans les hôpitaux.
Il convient donc d’exclure de la prise en charge les actes d’AMP ne relevant pas d’une indication médicale d’infertilité, comme le projet de loi le fait par ailleurs pour les frais d’autoconservation des gamètes.
[1] https://www.ccomptes.fr/system/files/2019‑10/20191008-rapport-securite-sociale-2019‑2.pdf
[2] https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/securite-sociale-le-deficit-est-revu-a-52‑2-milliards-d-euros-en-2020-un-niveau-tres-preoccupant-selon-le-ministre-des-comptes-publics_3992347.html