Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
Photo de monsieur le député Joachim Son-Forget
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’elle mentionne deux pères ».

Exposé sommaire

La gestation pour le compte d’autrui étant totalement prohibé en droit français, il convient de s’assurer qu’aucun contournement de la loi ne soit possible.

Le principe d’interdiction doit être total.

Tel est le sens de cet amendement.