Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».

Exposé sommaire

En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui.