Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.