Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4 du présent code ».


Exposé sommaire

Amendement de cohérence.