Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître est issu de l’ovocyte de celle qui porte l’enfant et d’un gamète d’un donneur. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme qui portera l’enfant.