Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Après  l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».

Exposé sommaire

Les alinéas 6 à 11 de l’article 1er disposent que lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :

 

- Le décès d’un des membres du couple ;

 

- L’introduction d’une demande en divorce ;

 

- L’introduction d’une demande en séparation de corps ;

 

- La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;

 

- La cessation de la communauté de vie.

 

L’objet du présent amendement est d’ajouter à cette liste a rupture d’un pacte civil de solidarité.