Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».
Exposé sommaire
Les alinéas 6 à 11 de l’article 1er disposent que lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
- Le décès d’un des membres du couple ;
- L’introduction d’une demande en divorce ;
- L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
- La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
- La cessation de la communauté de vie.
L’objet du présent amendement est d’ajouter à cette liste a rupture d’un pacte civil de solidarité.