Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« ou de décès d’un de ses membres ».
Exposé sommaire
Il convient de conserver cette disposition du code de la santé publique.