Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 30 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« couples ou la femme non mariée »

les mots :

« personnes en capacité de porter un enfant ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.