Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« couples ou la femme non mariée »
les mots :
« personnes en capacité de porter un enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.