Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa interdit l'assistance médicale à la procréation en cas de décès d'un des membres du couple.
Un projet parental prend plusieurs années, demande un investissement important du couple et le consentement des deux membres. L'insémination post mortem permet la poursuite de ce projet après le décès d'un des membres du couple, il sera alors possible pour l'enfant de connaître le patrimoine génétique de ses parents.