Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21 ajouté en commission spéciale. Il s'agit de la technique dite du "don dirigé ou "ROPA", don de gamètes au sein d'un couple de femmes, et qui s'oppose au principe d'anonymat du don.