Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de réaliser un "don dirigé" dans le cas d'une AMP au sein d'un couple de femmes, contradictoire avec le principe d'anonymat du don.